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 TEG signifie Taux Effectif Global. Il est utilisé dans le langage bancaire et indispensable pour toute souscription d’un prêt immobilier. Ce taux intègre tous les frais liés à ce prêt permettant au souscripteur de comparer les différentes offres proposées par les établissements bancaires. La difficulté de calcul du TEG et l’intégration souvent erronée de tous les frais « réels » impliquent de nombreuses erreurs et abus des banques.


Le TEG (Taux effectif Global) en 10 questions

Le TEG (Taux effectif Global) en 10 questions

Qu’est-ce que le Taux Effectif Global ?

A la souscription d’un prêt immobilier, l’établissement de crédit ou bancaire, propose un taux d’intérêt (Brut) qui correspond aux intérêts pendant une période donnée. Mais ce taux n’intègre que les intérêts et omet tous les frais liés à ce prêt immobilier. Le Taux Effectif Global (TEG) est un taux qui comprend tous ces frais annexes par volonté de transparence envers les emprunteurs selon l’article L313-1 du code de la consommation.

Le TEG intègre donc tous les coûts liés à ce crédit immobilier :

-          Assurance,

-          Frais de dossier et diverses commissions de l’intermédiaire financier,

-          Taxes et impôts,

-          Acte notarié,

-          Part sociales souscrites auprès de banques coopératives,

-          Autres frais annexes.

Le TEG s’applique aux prêts immobiliers, mais aussi aux crédits à la consommation et financement des professionnels qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Sont exclus les financements sous forme location tels que les crédits-bails.

Le 28 décembre 1966, le TEG a été instauré selon la loi d’usure. Depuis le 1er mai 2011, le TEG est également applicable aux crédits à la consommation sous la dénomination de TAEG.

Pourquoi le TEG est important et indispensable ?

Le Taux Effectif Global est selon la loi, obligatoirement mentionné (selon les articles L. 312-2 et L. 312-8 du code monétaire et financier et du code de la consommation) lorsque l’emprunteur négocie un prêt immobilier ou un prêt à la consommation. S’il n’est pas mentionné, des sanctions au pénal et au civil peuvent être prises envers l’établissement bancaire en question.

Il est également important par mesure de comparaison entre les prêts proposés par les différents intermédiaires financiers afin que tous les frais annexes soient pris en compte.

Le TEG ne peut pas être supérieur au taux d’usure de la Banque de France. Ce taux est recalculé tous les trimestres selon un échantillon réalisé auprès d’établissements de crédit. Le taux d’usure correspond alors à une moyenne entre ces TEG majorée d’un tiers.

Quel est le seuil que le TEG ne soit pas dépasser ?

A partir du 1er octobre 2014, le taux d’usure publié par la banque de France est fixé :

-          Pour les crédits de trésorerie :

  • 20.28% pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3000 €
  • 14.59 % pour les prêts d’un montant entre 3000 et 6000 €
  • 9.47 % pour les prêts d’un montant strictement supérieur à 6000 €

-          Pour les prêts immobiliers :

  • 4.85 % pour les prêts à taux fixe
  • 4.53 % pour les prêts à taux variable
  • 5.19 % pour les prêts-relai

-          Pour les découverts en compte des professionnels :

  • 13.39 % pour les « personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels » et personnes morales.

Les seuils de l’usure sont actualisés trimestriellement sur le site officiel du trésor.

Quel est la différence entre TEG et TAEG ?

Le TAEG signifie Taux Annuel Effectif Global utilisé pour les crédits à la consommation. Il est obligatoire de le mentionner depuis le 1er mai 2011. Il se calcule de la même façon que le TEG permettant ainsi aux emprunteurs de comparer les offres incluant tous les frais annexes à un crédit à la consommation. En effet, un taux d’intérêt peut être plus avantageux mais le TAEG incluant les frais de dossier peut être plus important.

Comment calculer le TEG ?

Le TEG est dans l’absolu facile à calculer pour ce qui concerne les taux fixes. Il suffit en effet d’ajouter tous les frais inhérents à la souscription du prêt et d’en ressortir le taux qui sera le même pendant toute la durée souscrite.

Concernant les taux variables, le taux sélectionné est celui qui sera valable lors du premier semestre ou trimestre, selon la formule choisie. Le TEG évoluera donc dans le temps en fonction d’un taux de référence, par exemple l’Euribor,  avec une marge fixe qui est d’environ 1% à 1.5%. Il est donc impossible de disposer d’un TEG représentatif pour toute la durée du prêt.

Pourquoi le calcul du TEG est complexe ?

Le TEG doit intégrer tous les frais annexes avant même que ces derniers ne soient payés. En l’occurrence, les établissements bancaires peuvent omettre le cout de l’assurance ou encore les frais liés à la souscription de parts sociales s’il s’agit d’un établissement mutualiste. Le complexité du calcul du TEG augmente par exemple si l’on souscrit un prêt pour la construction d’une maison et d’un terrain avec un cout de garanti ou d’une hypothèque différent.

Le calcul du TEG doit être précis au dixième de pourcentage près faute de quoi, l’emprunteur peut sanctionner l’établissement en question.

Mon TEG « réel » peut-il être différent du TEG annoncé par ma banque ?

Par conséquent, les frais annexes qui découleront de ce prêt, peuvent être de montant différent ou encore avoir été oubliés au moment du calcul du TEG lorsque le prêt a été établit.

Si tel était le cas, et qu’une différence ne serait-ce que d’un dixième de pourcentage est constatée par rapport au TEG annoncé de la banque, il s’agit d’une erreur.

Il est donc très important de contrôler les frais liés à ce prêt et de recalculer soi-même ou l’aide d’un professionnel le TEG au fil des frais qui seront payés tout au long de la durée du prêt.

En effet, les experts estiment que plus d’une fois sur deux, le TEG annoncé par la banque est différent du TEG réel !

Quelles sont les sanctions en cas d’erreur ?

Selon l’article du code de la consommation L313-2, « toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 150 000 euros. »

En cas d’un prêt immobilier : Si l’erreur est reconnue par le juge, les mensualités de l’emprunteur seront toujours remboursées alors que le taux du prêt sera lui ajusté au taux légal en vigueur depuis la date de la souscription du prêt, ou à une date ultérieure, en fonction de la sanction du juge.

En cas d’un prêt à la consommation : le prêteur sera « déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. », selon l’article L311-48 du code de la consommation. L’emprunteur sera remboursé des intérêts payés, ou le montant sera déduit du capital restant dû.

Dans les deux cas, l’absence de communication du TEG du prêt consenti, sera passible des mêmes sanctions qu’indiquées ci-dessus.

Quels sont les recours si le TEG annoncé par ma banque est faux ?

Avant de contacter un avocat, mieux vaut se faire aider auprès d’un professionnel qui constatera l’erreur du calcul du TEG initial de votre banque. Car en effet, l’emprunteur dispose au moment de la souscription du prêt, de tous les frais qui lui sont associés et peut donc, selon la fédération bancaire française, réaliser le calcul en amont.

Pour autant, si une réelle erreur est constatée, un avocat réalisera les démarches nécessaires pour constituer un dossier solide pour faire face aux juges. Ils décideront du préjudice subit et de la sanction envers la banque, mais attention toutefois aux recours excessifs, un risque qu’il faut mesurer avant de lancer la procédure, longue et couteuse.

Combien de temps je dispose pour engager une procédure ?

L’emprunteur dispose d’un délai de 5 ans à compter de la souscription du prêt pour agir ou lorsqu’un élément nouveau dans la vie du prêt permet de relever une erreur de calcul du TEG, selon l’article 2224 du code civil.

 

© Les Investissements - Mise à jour : Octobre 2014

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